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La lettre recommandée électronique ClearBUS (LRE) est un courrier électronique recommandé avec ou sans accusé de réception, admissible comme preuve devant les tribunaux.

Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique ClearBUS ?

Pas de dépenses inutiles avec la lettre recommandée électronique (LRE)

Gain de temps et de productivite en utilisant la lettre recommandée electronique (LRE) ClearBUS

Envoyez votre lettre recommandée électronique (LRE) ClearBUS en quelques clics

Valeur Légale de la lettre recommandée électronique (LRE)

Conforme à l’article L. 100.-I.-L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

Le décret d’application n°2018-347 du 9 mai 2018 précise les obligations de l’opérateur, le « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique.

Depuis juillet 2013 le ministre de la justice précise qu'une lettre recommandée électronique (LRE) peut être utilisée pour résilier un contrat, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité "relative à l'exécution du contrat". Pour toute information, rendez-vous sur la page www.clearbus.fr/actualitesHommeAchetez Sac Accessoires Sur Nike Ebay Pour Bandoulière 543AqcLRj.

Comment utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) ?

L'expéditeur entre les coordonnées du destinataire, il prépare ensuite son courrier en insérant un document principal et éventuellement des pièces jointes dans son enveloppe virtuelle. Pour envoyer un courrier, lettre simple ou lettre recommandée électronique, il doit ensuite le signer numériquement soit avec un certificat électronique de signature , délivré par une Autorité de Certification reconnue par l'état, soit avec un code vocal émi par un générateur de code qui génère à la demande des codes d'identification.

Le destinataire reçoit une notification (e-mail, SMS, fax ) qui le prévient qu'une lettre recommandée électronique (LRE) est à sa disposition.

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Il pourra, s'il est inscrit ou abonné, récupérer sa lettre recommandée électronique directement dans sa boîte aux lettres avec son identifiant et son mot de passe. S'il n'est ni inscrit ni abonné auprès de ClearBUS, il pourra, s'il dispose d'un certificat électronique, récupérer sa lettre recommandée électronique directement sur notre site internet, en cliquant ici. Il pourra également télécharger gratuitement sa boîte aux lettres CLIC (ici). Enfin, s'il n'est ni inscrit, ni abonné et qu'il n'a pas de certificat électronique, le destinataire peut récupérer sa lettre recommandée électronique en demandant un code unique de signature. Pour plus de détails sur la lettre recommandée électronique, des notices sont disponibles ici.

Dans le cas d'une lettre recommandée électronique avec avis de réception, dans l'enveloppe virtuelle sera également inséré un avis de réception. Il sera automatiquement demandé au destinataire, pour récupérer la lettre recommandée électronique, de signer l'avis de réception soit avec une signature électronique du même type que celle demandée pour l'envoi de la lettre recommandée électronique, soit avec les identifiants ClearBUS (Inscrit ou abonné), soit avec un code unique de signature délivré par ClearBUS. Si le destinataire ne signe pas l'avis de réception, il ne pourra pas ouvrir sa lettre recommandée électronique. 

Il existe 3 possibilités de vérification de l'identité et de signature pour relever une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ClearBUS:

Dans quels cas utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) ?

« Art. L. 100.-I.-L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. 

Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code. 

La lettre recommandée électronique peut doncêtre utilisée pour des applications RH (bulletins de paye, contrats de travail, avenants...), dans vos relations clients-fournisseurs (bons de commandes, factures...), pour des communications avec les collectivités et les admistrations. La lettre recommandée électronique peut également s'utiliser pour les convocations et PV d'assemblées...

ClearBUS garantit

L’Authentification forte de l'expéditeur et du destinatairePas Cher Original Ou D'occasion Rakuten Sac Adidas Sur TlJcFuK31

Grâce au certificat électronique délivré par une Autorité de Certification reconnue par l’Etat, l'expéditeur signe la lettre recommandéelectronique et le destinataire signe l’accusé de réception. Vous obtenez avec la signature électronique un format de preuve reconnu par l’administration française.

Traçabilité

Le système ClearBUS permet la traçabilité complète des opérations de routage, de l’envoi à la réception du courrier recommandé électronique. Toutes les étapes de l’échange sont horodatées: dépôt, première présentation et relève. La traçabilité est la même pour un courrier simple que pour une lettre recommandée électronique.

Suivez les étapes de vos échanges de courriers recommand electroniques sur le tableau de bord ClearBUS.

Identification

Les correspondants sont identifiés par leur certificat électronique, garantissant l’origine de la lettre recommandée électronique et préservant des risques d’usurpation d’identitée.

Confidentialité

Les courriers recommandés sont sécurisés à plusieurs niveaux : grâce au certificat numérique qui garantit l’identité de l'expéditeur avec sa signature, mais également grâce au cryptage des données qui empêche la lecture de la lettre recommandée électronique lors de son routage.

Intégrité

ClearBUS génère une empreinte numérique, véritable ADN des courriers numériques. Elle permettra d’assurer qu’un document est bien conforme à l’original : ni modifié, ni altéré pendant sa transmission.

Non-répudiation

Grâce au cryptage des données qui génère leur empreinte numérique et à l’horodatage de toutes les étapes de l’échange, l'expéditeur ne peut pas « répudier » son message (dire qu'il ne l'a pas envoyé) et le destinataire ne peut pas nier avoir ouvert la lettre recommandée électronique.

Conservation

ClearBUS archive pendant une année glissante les preuves d’envoi et de réception de chaque lettre recommandée électronique.

 

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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Code des postes et des communications électroniques - Article L100

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électroniquePhotosamp; Bag Images Laurent Saint Alamy Yves WHIe2YD9E

 

 

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